Économie
Fiscalité : l'administration peut taxer des sommes non déclarées sans condamnation pénale
- Le Conseil d'État a confirmé qu'une contribuable soupçonnée d'abus de faiblesse peut être taxée.
- L'administration fiscale n'a pas à attendre une condamnation pénale pour agir.
- La décision concerne des sommes non déclarées par la contribuable.
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