Fiscalité : l'administration peut taxer des sommes non déclarées sans condamnation pénale

• Le Conseil d'État a confirmé qu'une contribuable soupçonnée d'abus de faiblesse peut être taxée.
• L'administration fiscale n'a pas à attendre une condamnation pénale pour agir.
• La décision concerne des sommes non déclarées par la contribuable.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.