France
Affaire Dupont de Ligonnès : régulation des canulars téléphoniques
- Le canular téléphonique lié à l'affaire Dupont de Ligonnès soulève des questions juridiques sur les conséquences légales des faux signalements.
- Les auteurs de dénonciations calomnieuses et de canulars téléphoniques peuvent désormais être poursuivis pénalement avec des risques de peine d'emprisonnement.
- Cette jurisprudence renforce la responsabilité civile et pénale des lanceurs d'alertes frauduleuses.
