Affaire Dupont de Ligonnès : régulation des canulars téléphoniques
Le canular téléphonique lié à l'affaire Dupont de Ligonnès soulève des questions juridiques sur les conséquences légales des faux signalements.
Les auteurs de dénonciations calomnieuses et de canulars téléphoniques peuvent désormais être poursuivis pénalement avec des risques de peine d'emprisonnement.
Cette jurisprudence renforce la responsabilité civile et pénale des lanceurs d'alertes frauduleuses.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
