Décret tertiaire : l'attestation OPERAT devient obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2026

L'attestation annuelle OPERAT est désormais opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Ce dispositif, issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive de la consommation d'énergie. Il s'applique après une période transitoire débutée en 2025.