Droit
Décret du 27 juillet 2026 : la France simplifie 400 000 normes pour les collectivités
- Le décret n°2026-674 réduit les normes applicables aux collectivités territoriales.
- Publié au Journal officiel le 28 juillet, il vise à alléger la charge administrative locale.
- 27 articles modifient les règles pour les groupements et les communes.
Lire à la source
