Droit
La France simplifie les règles pour les lotissements en secteur ABF
- Un décret supprime l'obligation de permis d'aménager pour les lotissements sans voies ni équipements communs.
- La mesure concerne les secteurs protégés par l'Architecte des Bâtiments de France, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
- Elle vise à accélérer les projets immobiliers tout en préservant le patrimoine historique.
