dimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 772 faits · 151 rédactions · 21 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

Décret Magicobus III : une procédure accélérée contestée pour les défendeurs absents

droit1 faits au totalémergence 0
Droit1 rédaction
  • Le décret Magicobus III instaure la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI).
  • Ce mécanisme vise à accélérer le traitement des dossiers lorsque le défendeur ne comparaît pas.
  • Des critiques dénoncent un risque de déni de justice pour les parties absentes.
Cliquez sur un logo pour lire l’article
FranceLire