Droit
Location : le décret du 6 juillet 2026 durcit les baux contre les squats
- Un décret du 6 juillet 2026 impose une clause résolutoire de six semaines dans tout bail.
- La mesure, effective au 1er octobre 2026, vise à accélérer l’expulsion des locataires indélicats.
- Les propriétaires devront adapter leurs contrats sous peine de nullité partielle.
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