Droit
La déchéance du terme bancaire menacée par le droit européen des clauses abusives
- Les banques et fonds de titrisation utilisent la déchéance du terme pour exiger le remboursement immédiat d'un prêt.
- Cette pratique, fondée sur des clauses contractuelles, est désormais contestée au regard du droit européen.
- Les professionnels du droit doivent adapter leurs stratégies face à ce nouveau cadre juridique.
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