Droit1 rédaction
La Cour de cassation rappelle l'égal accès des élus aux archives du CSE
- La Cour de cassation confirme par un arrêt du 8 juillet 2026 l'accès égalitaire des membres du CSE aux archives administratives.
- L'arrêt (n° 25-10.126) précise que chaque élu peut consulter les documents comptables de l'instance.
- Cette décision renforce la transparence dans les relations sociales en entreprise.
