Droitil y a 3 h1 rédaction1rédactionCour de cassation : l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant limitée au parent à risqueLa première chambre civile de la Cour de cassation admet désormais qu'une interdiction de sortie du territoire pour un enfant soit restreinte au parent présentant un risque.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceCour de cassationLirePartager