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La Cour de cassation clarifie le calcul des heures de délégation des élus du CSE

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  • La Cour de cassation rappelle que les heures de délégation des élus du CSE se calculent par établissement, non par entreprise.
  • Cette décision concerne les entreprises multi-établissements et impacte 181 salariés dans le cas cité.
  • Elle pourrait modifier la répartition des moyens syndicaux dans les grands groupes.
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