Droit
La Cour de cassation assouplit les règles de preuve pour les expertises non judiciaires
- La Cour de cassation a rendu deux arrêts en 2026 modifiant la force probante des expertises non judiciaires.
- Ces décisions concernent les expertises amiables contractuelles et les rapports techniques en matière commerciale.
- Elles clarifient leur valeur juridique sans pour autant unifier leur régime.
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