Droit
La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs
- La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long.
- L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles.
- Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.
