Économie
Copropriétés : le droit de louer son appartement encadré par la loi
- Une copropriété peut imposer des restrictions sur la location d'un appartement en vertu de clauses prévues à son règlement intérieur, encadrant ainsi le droit de propriété.
- La loi française fixe des limites à ces interdictions, protégeant le droit du propriétaire de louer son bien sous certaines conditions.
- Les propriétaires doivent connaître leurs droits et obligations avant d'investir dans l'immobilier en copropriété.
