Économie
- Une affaire de justice a établi que le règlement de copropriété peut prévaloir sur les interdictions formelles d'installer une climatisation dans un logement collectif.
- Une veuve septuagénaire, victime de trois accidents vasculaires consécutifs, a contesté l'interdiction imposée par sa copropriété et a gain de cause.
- Cette jurisprudence crée un précédent important concernant l'équilibre entre droit à l'habitabilité et contraintes collectives en immeuble.
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France