Droit
La convention fiscale franco-tunisienne offre des avantages pour les dividendes et donations
- Un crédit d'impôt de 32,5 % s'applique aux dividendes de source tunisienne pour les résidents français.
- Les biens immobiliers situés en Tunisie échappent aux droits de donation en France.
- Cette convention crée un arbitrage entre le régime mère-fille et l'imposition de droit commun.
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