Droit
- Une décision du Conseil d'État du 25 septembre 2026 élargit la contestation des refus de titre de séjour.
- Le juge administratif peut désormais examiner tous les motifs de rejet, y compris ceux invoqués d'office par le préfet.
- Cette jurisprudence renforce les droits des étrangers en situation irrégulière.