Le Conseil d’État rejette le référé de Paymium et Bull Bitcoin contre la directive DAC8

Le Conseil d’État rejette le référé de Paymium et Bull Bitcoin contre la directive DAC8

• Le Conseil d’État a débouté Paymium et Bull Bitcoin de leur référé contre le décret transposant la directive européenne DAC8.
• Les deux plateformes contestaient l’obligation de transmettre les données fiscales de leurs clients détenteurs de crypto-actifs.
• La juridiction estime que le risque de fuite de données invoqué n’est pas suffisamment établi.

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