Droit
Le Conseil d'État précise le délai de recours hiérarchique en matière fiscale
- Un arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2026 fixe les règles du recours hiérarchique.
- Il concerne l'article L54 C du Livre des procédures fiscales sur le contrôle sur pièces.
- Cette décision pourrait standardiser les pratiques des services fiscaux.
