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Le Conseil d'État exclut les prestations pro bono du calcul des bénéfices non commerciaux

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Droit1 rédaction
  • Le Conseil d'État a jugé que les prestations gratuites en pro bono ne constituent pas une recette imposable.
  • Cette décision concerne les professionnels libéraux et leur bénéfice non commercial (BNC).
  • Elle clarifie le traitement fiscal des activités désintéressées pour les indépendants.
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