Droit
Le Conseil d'État exclut les prestations pro bono du calcul des bénéfices non commerciaux
- Le Conseil d'État a jugé que les prestations gratuites en pro bono ne constituent pas une recette imposable.
- Cette décision concerne les professionnels libéraux et leur bénéfice non commercial (BNC).
- Elle clarifie le traitement fiscal des activités désintéressées pour les indépendants.
