Droitil y a 8 h1 rédaction1rédactionConseil d'État : la rente viagère d'invalidité bénéficie désormais de la présomption d'imputabilité au serviceLe Conseil d'État étend aux rentes viagères d'invalidité la présomption d'imputabilité pour les accidents survenus dans le temps et le lieu du service.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceConseil d'ÉtatLirePartager