France
Le Conseil d'État retoque le dispositif français de lutte contre le piratage en ligne
- Le Conseil d'État annule le dispositif réglementaire français de filtrage du contenu piraté, jugeant qu'il porte atteinte aux libertés fondamentales et au traitement des données.
- Le système de signalement gradué ciblait les internautes contrevenant aux droits d'auteur via des avertissements administratifs.
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