Écologie
Conseil d'État examine la légalité de l'interdiction de location de biens énergétivores
- Le Conseil d'État contrôle la légalité d'un projet de résolution d'interdiction de location de biens énergétivores.
- Cette loi 2024-1039 redéfinit les obligations des propriétaires bailleurs en matière d'efficacité énergétique.
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