France
Conseil constitutionnel invalide la loi de simplification administrative
- Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs dispositions de la loi de simplification administrative pour des raisons de constitutionnalité.
- Cette décision contraint le gouvernement à réviser certains articles du texte avant sa promulgation.
- La haute instance a mis en avant des incompatibilités avec les principes constitutionnels français.
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