France1 rédaction
Le Conseil constitutionnel bloque la suppression des frais bancaires de successions
Le Conseil constitutionnel a rejeté une disposition législative supprimant les frais bancaires applicables aux successions. La décision intervient dans un contexte de débat sur le coût des services financiers aux particuliers. La mesure reste donc soumise aux tarifs actuels des établissements bancai…
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