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Droit7 rédactions

Le Conseil constitutionnel valide et censure des dispositions clés de la loi fin de vie

  • Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la loi relative à la fin de vie, validant certaines mesures et en censurant d’autres.
  • Cette décision intervient dans un contexte de débat national sur l’euthanasie et les soins palliatifs.
  • Les réseaux sociaux et leur régulation ont également été abordés dans ce contrôle.
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