Droit
La confusion des patrimoines en SCI devant les tribunaux français
- Un arrêt récent illustre les risques de confusion des patrimoines en SCI.
- La séparation juridique entre associés et société s’efface quand les pratiques contournent les statuts.
- Les liquidations judiciaires révèlent ces montages fragiles, souvent ignorés en période de prospérité.
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