Droit
Composition pénale : le parquet propose une alternative aux poursuites pour pratiques commerciales trompeuses
- Un courrier du parquet informe des justiciables d'une proposition de composition pénale.
- La mesure vise les pratiques commerciales trompeuses, avec convocation devant un délégué du procureur.
- Les intéressés doivent fournir justificatifs de revenus et avis d’imposition pour négocier l’alternative.
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