Droit
Les présidents des tribunaux de commerce et judiciaires étendent leurs compétences aux professions libérales
- Le Code de commerce attribue aux présidents des tribunaux de commerce et judiciaires des compétences élargies aux professions libérales.
- Cette mesure concerne aussi les agriculteurs, artisans et personnes morales de droit privé non commerçantes.
- Elle vise à harmoniser le traitement des litiges impliquant ces catégories professionnelles.
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