Droit
L'article 38 du Code de déontologie des architectes restreint la rupture unilatérale des contrats
- Le nouveau Code de déontologie des architectes, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, encadre strictement la dénonciation des contrats.
- L'article 38 considère cette pratique comme une faute professionnelle, sauf « motifs justes et raisonnables ».
- Cette mesure vise à protéger les clients et à clarifier les obligations des professionnels.
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