France
Assurance : une clause d'exclusion liée au code de la route jugée inapplicable
- Un assureur doit verser plus de 700 000 euros aux ayants droit d'une victime.
- La clause d'exclusion invoquée, liée à l'alcoolémie, a été jugée non conforme.
- Cette décision pourrait influencer d'autres litiges similaires.
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