Droit
La Cour de cassation clarifie la rédaction des clauses résolutoires
- La chambre commerciale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 juin 2026, les exigences de l'article 1225 du Code civil.
- La clause résolutoire n'a pas à énumérer exhaustivement les obligations, mais doit les préciser suffisamment.
- Cette décision offre une sécurité juridique accrue aux contractants et aux juges.
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