France
Cession de créance : le justiciable doit avoir preuve certaine du transfert
- Un jugement du tribunal de Versailles du 10 avril 2026 rappelle que la poursuite d'un débiteur en cession de créance exige une preuve certaine du transfert de dette.
- Le demandeur ne peut engager une action sans justifier formellement du droit cédé.
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