Caution poursuivie en cession : quel juste prix pour un retrait litigieux
Une caution poursuivie par une banque ayant cédé sa créance doit connaître ses droits quant au juste prix du retrait litigieux de sa caution. La jurisprudence encadre les modalités du calcul et de la contestation du prix.
27 avr., 14:00 · 1 source