Droit
Le Conseil constitutionnel censure la gratuité des frais bancaires sur succession
- Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement des frais bancaires sur succession.
- La décision du 19 juin 2026 annule cependant la gratuité imposée par la loi de 2025.
- Les héritiers devront désormais s’acquitter de frais encadrés, mais non supprimés.
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