Droit
Un indivisaire peut bloquer le règlement d’une succession en France
- Un tribunal français autorise un indivisaire à passer seul un acte successoral sans l’accord des autres.
- Cette décision concerne les héritages en indivision, où un seul héritier peut paralyser le processus.
- La solution proposée : recourir à un mandataire successoral pour débloquer la situation.
