Un assureur refuse de rembourser un sinistre suite à une fausse déclaration
Un propriétaire de mobil-home victime d'un incendie se voit refuser son indemnisation après fausse déclaration à l'assureur. La déchéance de garantie pour fausse déclaration est un mécanisme légal permettant aux assureurs de résilier leur engagement.
30 avr., 04:00 · 1 source