Droit
La Cour de cassation valide un accord d'entreprise réservant des moyens aux syndicats représentatifs
- La Cour de cassation autorise un accord d'entreprise à réserver un budget de fonctionnement aux syndicats représentatifs.
- L'arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-11.262) confirme leur monopole sur la négociation des modalités d'affichage.
- Cette décision renforce le rôle des syndicats dans les entreprises françaises.
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