La Cour de cassation rappelle les règles de résiliation des contrats à durée déterminée

Un arrêt du 13 mai 2026 précise que le prix n'est pas dû automatiquement en cas de résiliation anticipée. La chambre commerciale de la Cour de cassation exige une prestation effective pour justifier le paiement. Cette décision vise à encadrer les pratiques contractuelles abusives.