Droit
La cour d'appel de Rennes annule une vente d'appartement insalubre à Saint-Nazaire
- Un couple découvre en 2018 que son appartement acheté en 2015 est frappé d'un arrêté d'insalubrité depuis 2013.
- La cour d'appel de Rennes a annulé la vente après une longue bataille judiciaire.
- Cette décision pourrait servir de jurisprudence pour des cas similaires.
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