La cour d'appel de Rennes annule une vente d'appartement insalubre à Saint-Nazaire
Un couple découvre en 2018 que son appartement acheté en 2015 est frappé d'un arrêté d'insalubrité depuis 2013.
La cour d'appel de Rennes a annulé la vente après une longue bataille judiciaire.
Cette décision pourrait servir de jurisprudence pour des cas similaires.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
