Droit
L'action directe du transporteur contre le chargeur clarifiée par le Code de commerce
- L'article L132-8 du Code de commerce permet à un transporteur de réclamer un paiement déjà versé à un commissionnaire.
- Cette action directe vise les entreprises qui externalisent leurs expéditions via des intermédiaires.
- Les chargeurs doivent vérifier les paiements pour éviter des doubles facturations.