Droitil y a 46 j1 rédaction1rédactionLe Conseil d'État juge irrecevables les recours contre des actes administratifs inutilesUne décision qualifiée de « superfétatoire » par le Conseil d'État ne peut produire aucun effet juridique.Les recours dirigés contre ces actes sont déclarés irrecevables, selon une jurisprudence confirmée en 2018.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceConseil d'ÉtatLirePartager