The fact
It modernizes rental rates through sectorization and rent collection, without redeclaring surfaces.
Authorities rely on existing cadastral data since 2016.
Click the link to read an article on the topic:
Why it matters
Cette réforme impacte directement la fiscalité locale et les propriétaires, en modifiant les bases de calcul des taxes foncières. Le choix de ne pas relancer une campagne de redéclaration simplifie la mise en œuvre mais pourrait maintenir des inégalités entre territoires.