Réforme des valeurs locatives : la France renonce à une campagne nationale de redéclaration | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 954 faits · 166 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Réforme des valeurs locatives : la France renonce à une campagne nationale de redéclaration
- La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux d'Habitation (RVLLH) entre en vigueur en 2032.
- Elle modernise les tarifs locatifs via une sectorisation et une collecte des loyers, sans redéclaration des surfaces.
- L'administration s'appuie sur les bases cadastrales existantes depuis 2016.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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