The fact
Official text No. 3090 aims to simplify investors' reporting obligations.
These measures could take effect as early as 2027 if Parliament approves them.
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Why it matters
Cette proposition de loi vise à encadrer un secteur en forte croissance, réduisant l'incertitude juridique pour les investisseurs et les plateformes crypto. Elle s'inscrit dans une dynamique européenne de régulation des actifs numériques.