The fact
Launched in May 2026, it sets conditions to ensure the measure's social and political acceptability.
Parliament will decide before the 2027 budget vote.
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Why it matters
Cette mission parlementaire, lancée par le gouvernement, propose une réforme clé pour le redressement des finances publiques françaises, impliquant directement les collectivités locales. Son adoption ou son rejet influencera le budget 2027 et la répartition des efforts fiscaux en France, avec des répercussions sur les services publics locaux et la confiance des citoyens dans les institutions.