The fact
It falls under sales law and the seller's duty to inform.
Disputes over post-purchase pathologies highlight the limits of this preventive check.
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Why it matters
Ce sujet met en lumière les ambiguïtés juridiques autour d'un acte courant dans le monde équestre, où les litiges sont fréquents mais peu médiatisés. Il sensibilise acheteurs et vendeurs aux risques et obligations légales.